AVIS DE LA COUR DE CASSATION sur les nouveaux délais de la procédure d'expulsion article 10 Loi du 27 juillet 2023

Les clauses du contrat de bail prévalent sur la loi nouvelle.

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Résiliation - Clause résolutoire - Mise en demeure préalable - Commandement de payer - Délai de paiement - Durée - Article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 - Application immédiate aux baux en cours - Exclusion - Portée

Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1, et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi